PS.1998.0097
TA - PS.1998.0097 - 1998-08-17 - c/OCAC
17 août 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0097
Autorité:, Date décision:
TA, 17.08.1998
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-31-1
LACI-32-1
LACI-33-1
Résumé contenant:
Demande de RHT déposée chaque année, durant la même période, pour des raisons semblables, perte de travail en conséquence pas exceptionnelle. Recours rejeté.