TA - PS.1998.0098 - 1998-06-25 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0098

Autorité:, Date décision:

TA, 25.06.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

ME

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-17-1

LACI-30-1-c

Résumé contenant:

Le manque de rigueur dans l'établissement des documents prouvant les recherches d'emploi effectuées ne doit pas justifier une suspension. L'assuré doit être avisé de l'insuffisance de ses recherches et être informé des conséquences avant d'être sanctionné