TA - PS.1998.0099 - 1998-06-12 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 12.06.1998

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-10-2bis

LACI-31-3-c

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

L'associé-gérant, employé, qui réduit son horaire de travail en raison de difficultés rencontrées par la Sàrl, tout en continuant à gérer les affaires de celle-ci en offrant une disponibilité limitée pour un emploi à temps partiel, n'est pas apte au placement.