PS.1998.0101
TA - PS.1998.0101 - 1998-10-20 - c/ OCAC
20 octobre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0101
Autorité:, Date décision:
TA, 20.10.1998
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-68
LACI-71
Résumé contenant:
La durée de six mois pendant laquelle l'assuré a droit à une contribution à des frais de déplacement débute au moment où il commence à occuper un emploi hors de la région de son domicile.