TA - PS.1998.0102 - 1998-11-09 - c/ Service social de Pully

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0102

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1998

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

PS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service social de Pully

SUBSIDIARITÉ

CC-328-1

LPAS-17

LPAS-23

Résumé contenant:

Obligation du requérant d'informer l'autorité (=PS 96/0028). Droit à l'aide sociale admis. Dossier renvoyé à l'autorité intimée pour complément d'instruction sur la question de l'entretien de la mère par son fils.