TA - PS.1998.0103 - 1999-09-23 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0103

Autorité:, Date décision:

TA, 23.09.1999

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

INDEMNITÉ DE VACANCES

LACI-24

Résumé contenant:

Salaire versé comprenant une indemnité de vacances: cette dernière constitue un gain intermédiaire, non pas au moment où elle est versée, mais au moment où les vacances sont prises effectivement. Modalités de prise en compte de cette indemnité.