TA - PS.1998.0104 - 1998-12-21 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0104

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1998

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Sur le point d'avoir une activité indépendante, le recourant n'est pas apte au placement.