PS.1998.0105
TA - PS.1998.0105 - 1998-06-24 - c/ OCAC
24 juin 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0105
Autorité:, Date décision:
TA, 24.06.1998
Juge:
EB
Greffier:
Considérants
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-68
OACI-91
OACI-92
Résumé contenant:
Le temps obtenu pour un trajet par le logiciel Finaroute doit encore être adapté en fonction des particularités du parcours en cause (embouteillages).