TA - PS.1998.0107 - 1998-08-26 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 26.08.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

STAGE

OACI-25-1

Résumé contenant:

Ne justifie pas une dispense de contrôle un stage de bijoutier destiné à parfaire une formation de base.