TA - PS.1998.0109 - 2000-01-26 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0109

Autorité:, Date décision:

TA, 26.01.2000

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Par erreur, l'assuré répond "non" à la question "le pourcentage d'activité que vous recherchez est-il toujours le même?", en précisant "environ 80% selon les besoins du service". On ne saurait prêter à une déclaration de l'assuré une portée si absolue qu' elle ne puisse être corrigée; tout au plus elle ne ferait naître qu'une présomption: aptitude au placement admise à 100% (et non à 80%).