TA - PS.1998.0111 - 1998-07-29 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0111

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-95-1

Résumé contenant:

Erreur manifeste de la caisse quant au calcul de l'indemnité, décision de restitution justifiée. Recours rejeté.