TA - PS.1998.0114 - 1998-09-29 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0114

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1998

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

ACTIVITÉ ACCESSOIRE

ASSISTANCE PUBLIQUE

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

REAC-7-2

Résumé contenant:

Le ferrage occasionnel de chevaux est une activité accessoire au sens de l'art. 7 al. 2 REAC.