PS.1998.0119
TA - PS.1998.0119 - 1998-09-17 - c/ BRAPA
17 septembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1998.0119
Autorité:, Date décision:
TA, 17.09.1998
Juge:
EB
Greffier:
Considérants
ME
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ BRAPA
CC-289
LPAS-3-3
RPAS-20d
Résumé contenant:
La mère d'une personne majeure qui bénéficie d'avances de pensions alimentaires, n'est pas solidairement débitrice du montant indûment versé. Seule la bénéficiaire de ces avances est concernée par la demande de remboursement litigieuse.