PS.1998.0120
TA - PS.1998.0120 - 1998-10-06 - c/SPAS
6 octobre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0120
Autorité:, Date décision:
TA, 06.10.1998
Juge:
EP
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPAS
APTITUDE AU PLACEMENT
ASSISTANCE PUBLIQUE
MALADIE
RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE
LEAC-35
Résumé contenant:
La personne malade et inapte au placement n'a pas droit au RMR, sauf si elle se trouve dans le champ d'application de l'art. 35 LEAC.