TA - PS.1998.0121 - 1998-10-28 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0121

Autorité:, Date décision:

TA, 28.10.1998

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-69

LACI-71-1

OACI-05-1

OACI-81-3

Résumé contenant:

Ne constitue pas une excuse valable justifiant le dépôt tardif d'une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien le fait que l'autorité n'a pas informé l'assuré de la possibilité de bénéficier d'une telle prestation.