TA - PS.1998.0124 - 1998-10-30 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0124

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

ME

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

FORMALISME EXCESSIF

LPAS-20b

Résumé contenant:

L'exigence du formulaire officiel pour déterminer la situation financière d'une personne sollicitant le renouvellement de l'octroi à des avances sur pensions alimentaires ne semble pas constituer une condition essentielle à l'obtention de ces avances. En rejetant la demande des recourants, au motif qu'ils n'ont pas rempli le formulaire officiel, l'autorité en possession des documents lui permettant de déterminer leur situation financière a fait preuve de formalisme excessif.