TA - PS.1998.0128 - 1998-11-04 - c/Commission compétente en matière d'allocation unique de réinsertion

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Commission compétente en matière d'allocation unique de réinsertion

LEAC-46

Résumé contenant:

Refus de l'AUR justifié, le projet de magasin n'apparaît pas économiquement viable.