TA - PS.1998.0129 - 1998-10-13 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

CUISINIER

LACI-15

Résumé contenant:

Un cuisinier disponible uniquement pour une durée de trois mois de mars à mai n'est pas apte au placement.