TA - PS.1998.0130 - 1998-10-07 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0130

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1998

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20c

Résumé contenant:

Le calcul du revenu déterminant pour l'octroi des avances sur pensions alimentaires ne tient pas compte des dépenses effectives du requérant.