TA - PS.1998.0135 - 1998-09-14 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0135

Autorité:, Date décision:

TA, 14.09.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

ME

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-17-2

OACI-25-1-c

Résumé contenant:

Le chômeur qui - après avoir fixé divers rendez-vous avec des employeurs - se rend à l'étranger pour les rencontrer et produit ensuite les attestations relatives peut bénéficier d'une dispense du contrôle obligatoire au sens de l'art. 17 al. 2 LACI.