TA - PS.1998.0138 - 1998-11-02 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0138

Autorité:, Date décision:

TA, 02.11.1998

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

LC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Il n'est pas rare dans la restauration que les employés aient des jours de congé en semaine. Dès lors, n'est pas inapte au placement, celui qui exige un jour de congé le mercredi pour achever son CFC de cuisinier.