TA - PS.1998.0139 - 1998-08-07 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0139

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1998

Juge:

EP

Greffier:

PG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15-1

LACI-8-1-a

LACI-8-1-b

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Admission de l'aptitude au placement d'un assuré qui, après son licenciement, exécute des mandats pour le compte de la Sàrl qu'il avait constituée avant de se trouver au chômage, tout en poursuivant ses recherches en vue de trouver un emploi salarié à 100%