TA - PS.1998.0140 - 1998-09-01 - c/BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0140

Autorité:, Date décision:

TA, 01.09.1998

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/BRAPA

RPAS-20b

Résumé contenant:

Les postes du barème se réfèrent à la taille de la famille nouvelle; les membres de celle-ci (p. ex. deux adultes mariés avec deux enfants) n'ont pas à faire ménage commun pour que le barème correspondant leur soit appliqué (ici: cas du mari de la requérante incarcéré aux EPO).