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Décision

PS.1998.0141

TA - PS.1998.0141 - 1998-11-09 - c/ OCAC

9 novembre 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1998.0141

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

ME

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

L'aptitude au placement de l'assuré disponible pendant 5 semaines avant le début du service militaire, et qui n'a effectué que 2 offres d'emploi, doit être niée pour cette période.