PS.1998.0141
TA - PS.1998.0141 - 1998-11-09 - c/ OCAC
9 novembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0141
Autorité:, Date décision:
TA, 09.11.1998
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
ME
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-15
Résumé contenant:
L'aptitude au placement de l'assuré disponible pendant 5 semaines avant le début du service militaire, et qui n'a effectué que 2 offres d'emploi, doit être niée pour cette période.