TA - PS.1998.0142 - 1998-10-13 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0142

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

SAISONNIER

LACI-15

Résumé contenant:

N'est pas inapte au placement le travailleur saisonnier non qualifié qui n'a commencé à effectuer des recherches de travail qu'un mois et demi avant l'échéance de son contrat.