TA - PS.1998.0146 - 2000-01-12 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0146

Autorité:, Date décision:

TA, 12.01.2000

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

AR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

RPAS-20b

RPAS-20c

Résumé contenant:

Le revenu global net de la requérante comprend le bénéfice d'exploitation de son conjoint indépendant et son revenu immobilier (hors exploitation) net, soit après déduction des charges hypothécaires (intérêt et amortissement).Le forfait de l'art. 20b RPAS doit prendre en compte l'enfant placé en semi-internat 3 nuits par semaine, mais dont l'entretien demeure pour le reste à la charge de la requérante.