TA - PS.1998.0148 - 1998-11-26 - c/ Service de l'emploi - Commission RMR

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0148

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi - Commission RMR

ASSISTANCE PUBLIQUE

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

LEAC-46-1

Résumé contenant:

Refus d'une allocation unique de réinsertion pour une activité de vente de voitures d'occasion mal structurée.