PS.1998.0150
TA - PS.1998.0150 - 1998-12-23 - c/SASH
23 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0150
Autorité:, Date décision:
TA, 23.12.1998
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SASH
LPAS-27-2
Résumé contenant:
La tutrice du recourant a induit l'autorité en erreur: elle ne lui a pas indiqué que ce dernier allait recevoir une part d'héritage, sur laquelle devrait être prélevé le montant correspondant aux avances du SASH.