PS.1998.0153
TA - PS.1998.0153 - 1998-12-18 - c/OCAC
18 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0153
Autorité:, Date décision:
TA, 18.12.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-51
Résumé contenant:
Le recourant n'est pas administrateur et dipose d'un pouvoir décisionnel uniquement en ce qui concerne l'application de la stratégie de vente et de marketing définie par ses supérieurs. RA.