TA - PS.1998.0156 - 1998-11-04 - c/ SPAS

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0156

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1998

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPAS

ASSISTANCE PUBLIQUE

DÉLAI

RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE

LEAC-32

LEAC-38

REAC-15

Résumé contenant:

Est déchu du droit au RMR celui qui sursoit au dépôt d'une demande dans l'attente d'une indemnisation sollicitée auprès d'une assurance privée.