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Décision

PS.1998.0158

TA - PS.1998.0158 - 1998-11-13 - c/ OCAC

13 novembre 1998Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0158

Autorité:, Date décision:

TA, 13.11.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-71a

OACI-95a

Résumé contenant:

L'activité indépendante de l'art. 71 LACI peut être l'exploitation d'une Sàrl, à constituer pour reprendre et améliorer l'activité d'une raison individuelle existante.