PS.1998.0158
TA - PS.1998.0158 - 1998-11-13 - c/ OCAC
13 novembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0158
Autorité:, Date décision:
TA, 13.11.1998
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-71a
OACI-95a
Résumé contenant:
L'activité indépendante de l'art. 71 LACI peut être l'exploitation d'une Sàrl, à constituer pour reprendre et améliorer l'activité d'une raison individuelle existante.