TA - PS.1998.0160 - 1999-08-06 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0160

Autorité:, Date décision:

TA, 06.08.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Employé de commerce disponible un peu moins de 3 mois avant son école de recrue. Inaptitude au placement confirmée.