TA - PS.1998.0161 - 1999-08-06 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0161

Autorité:, Date décision:

TA, 06.08.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ABUS DE DROIT

FRAUDE À LA LOI

LACI-31-3

Résumé contenant:

Assurée licenciée par une petite SA (salon de coiffure) dont elle-même et son mari sont administrateurs et détiennent la totalité du capital. Droit à l'indemnité de chômage nié pour fraude à l'art. 31 al. 3 LACI. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).