TA - PS.1998.0166 - 1999-10-20 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0166

Autorité:, Date décision:

TA, 20.10.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-30-1-e

LACI-96-2

OACI-45-2-a

Résumé contenant:

Un agent d'assurance au chômage qui procure un contrat à une compagnie doit l'annoncer à sa caisse, même s'il n'est pas sûr d'être commissionné. Suspension de 2 jours.