PS.1998.0168
TA - PS.1998.0168 - 1998-09-14 - c/SPAS
14 septembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0168
Autorité:, Date décision:
TA, 14.09.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPAS
REAC-16
REAC-17
Résumé contenant:
La fortune du recourant dépasse les limites légales maximales ouvrant le droit au RMR. Recours rejeté.