TA - PS.1998.0170 - 1998-11-30 - c/ Agence communale d'ass. sociales de Corcelles-Payerne

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0170

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Agence communale d'ass. sociales de Corcelles-Payerne

LPAS-17

LPAS-21

Résumé contenant:

Requérant suspendu dans son droit au RMR: il a droit à l'aide sociale qui est calculée en tenant compte de la part des dépenses supportées respectivement par les personnes faisant ménage avec lui (en l'occurrence sa soeur).