TA - PS.1998.0175 - 1998-11-26 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0175

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1998

Juge:

GI

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

DÉLAI

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

RESTITUTION DE LA PRESTATION

LACI-20

OACI-29

Résumé contenant:

Est excusable le retard de l'assuré qui n'exerce son droit à l'indemnité qu'à l'issue d'une procédure de recours qu'il a engagée contre une décision niant ce droit. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).