TA - PS.1998.0176 - 2001-05-30 - c/SST

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0176

Autorité:, Date décision:

TA, 30.05.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST

DETTE

FRAIS{EN GÉNÉRAL}

LPAS-21

RPAS-12

Résumé contenant:

Il n'est pas exclu que l'aide sociale prenne en charge les frais de débouchage d'un lavabo. Mais lorsque la réparation a été effectuée par le bailleur, qui la facture ensuite au locataire, ces frais constituent une dette ordinaire, qui n'a pas à être acquittée par l'aide sociale