TA - PS.1998.0177 - 1999-10-08 - c/ Service de l'emploi

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0177

Autorité:, Date décision:

TA, 08.10.1999

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

LG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Service de l'emploi

LACI-15-1

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Demeure apte au placement, l'architecte qui, avec le titre d'administrateur, est engagé pour quelques heures par semaine par une SA dont il acquiert 15% du capital. Aptitude admise vu les recherches et la disponibilité de l'assuré, l'actionnaire majoritaire, architecte aussi, étant en mesure de reprendre en tout temps les affaires en cours. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).