TA - PS.1998.0178 - 1998-12-11 - c/commission compétente en matière d'allocation unique

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0178

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1998

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/commission compétente en matière d'allocation unique

LEAC-46

Résumé contenant:

Projet non viable économiquement (importation et commerce vin Crémant).