TA - PS.1998.0181 - 1998-10-09 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0181

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15

LACI-24

Résumé contenant:

Est inapte au placement le directeur d'entreprise de construction au chômage qui crée une société au service de laquelle il poursuit la même activité dans la position d'un indépendant. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).