TA - PS.1998.0183 - 1998-12-29 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0183

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1998

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-14-2

LACI-8-1-c

Résumé contenant:

Le délai de l'art. 14/2 LACI court aussi bien en cas de séparation judiciaire que de fait. Pour l'interrompre, il ne suffit pas de s'inscrire comme demandeur d'emploi, puis de partir pour un séjour linguistique à l'étranger, sans rechercher effectivement du travail.