PS.1998.0184
TA - PS.1998.0184 - 1998-12-18 - c/Centre social régional de Prilly-Echallens
18 décembre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1998.0184
Autorité:, Date décision:
TA, 18.12.1998
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
LC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/Centre social régional de Prilly-Echallens
RPAS-12
Résumé contenant:
Le recourant vit, depuis le 1.7.93 en tout cas, sous le même toit que sa compagne. Le revenu de celle-ci doit dès lors être pris en compte dans le calcul du montant de l'AVS. RR.