TA - PS.1998.0193 - 1999-06-21 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1999

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-c

Résumé contenant:

Renvoi du dossier à la caisse pour qu'elle prononce une suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité au vu des recherches d'emploi insuffisantes.