TA - PS.1998.0194 - 1999-11-04 - c/ FAREAS

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0194

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1999

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ FAREAS

ASSISTANCE PUBLIQUE

RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}

LPAS-23

Résumé contenant:

Lorsqu'une famille bénéficie de l'aide sociale, une réduction de celle-ci au titre de sanction ne peut intervenir qu'à l'égard d'un membre responsable d'un manquement.