TA - PS.1998.0195 - 2000-06-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0195

Autorité:, Date décision:

TA, 29.06.2000

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-a

Résumé contenant:

Distinction entre un contrat de travail de durée déterminée et indéterminée. Se retrouve sans travail par sa propre faute l'assurée qui accepte le congé donné par son employeur alors qu'elle est enceinte.