TA - PS.1998.0197 - 1999-05-18 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0197

Autorité:, Date décision:

TA, 18.05.1999

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

JLC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15-1

LACI-17-1

Résumé contenant:

Preuve des recherches d'emploi durant la période litigieuse apportée dans la procédure de recours. Aptitude au placement admise.