PS.1998.0200
TA - PS.1998.0200 - 1998-10-28 - c/ OCAC
28 octobre 1998Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1998.0200
Autorité:, Date décision:
TA, 28.10.1998
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-30-1-a
OACI-44-1-b
Résumé contenant:
Confirmation d'une suspension imposée à un électronicien ayant résilié son contrat de travail en prévision de la reprise hypothétique d'un établissement public.