TA - PS.1998.0201 - 1998-11-13 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0201

Autorité:, Date décision:

TA, 13.11.1998

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-a

Résumé contenant:

Ne perd pas fautivement son emploi le cuisinier licencié pour avoir jeté de la marchandise avariée sans en avertir préalablement son employeur.