TA - PS.1998.0203 - 1998-12-02 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1998.0203

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1998

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

ME

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

LPAS-20b

RPAS-20c-1

Résumé contenant:

Les revenus des biens immobiliers ne doivent plus être pris en considération pour le calcul du revenu mensuel global net dès le moment où la requérante a épuisé ses limites de crédit bancaire.